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C-65.1, r. 2 - Règlement sur certains contrats d’approvisionnement des organismes publics

Article 15.3
Versions de la disposition

Texte complet
15.3. Lorsqu’un organisme public constate que le prix d’une soumission semble anormalement bas, il demande au fournisseur de lui exposer par écrit, dans les 5 jours qui suivent la réception de cette demande, les raisons justifiant ce prix.
D. 432-2013, a. 5.
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